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Conditions Générales De Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «CGV») sont relatives à l'abonnement proposé par Un comité pour moi S.A.R.L, société à responsabilité limitée au capital de 4000 Euros, immatriculée au RCS DE DAX sous le numéro 750130049 DAX, dont le siège social est situé au 120 avenue Georges Clemenceau, 40100 DAX (ci-après dénommée «Un comité pour moi, SARL).

Toute prise de commande adressée à Un comité pour moi SARL au titre d'un produit figurant en ligne du site «uncomitepourmoi.com» suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de la validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de signature numérique.

Un comité pour moi SARL, se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation qui pourrait s'élever entre Un comité pour moi S.A.R.L et les Clients à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des CGV et/ou des relations commerciales existant entre Un comité pour moi S.A.R.L et un Client sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Pau, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes pour lesquelles les règles d'attribution de compétence de droit commun s'appliquent.

Le présent préambule fait partie intégrante des CGV.

Article 1: Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par «Un comité pour moi».

Le contrat d'abonnement souscrit permet à chaque abonné déclaré, de bénéficier de réductions sur de nombreuses catégories de produits tout au long de l'année pour lui et son foyer (cf article 10). Le nombre de partenaires évolue régulièrement. Un aperçu de nos offres peut être consulté sur la page d'accueil de notre site internet à l'adresse suivante: www.uncomitepourmoi.com L'ensemble des offres et achats via notre site est accessible une fois connecté avec ses identifiants et mot de passe.

La prestation Un comité pour moi ne peut s'appliquer uniquement pour un clientèle sur le territoire national du fait de la spécificité et le caractère dédié de ses offres.

Article 2: Carte UN COMITE POUR MOI ET SES IDENTIFIANTS

Dans les 7 jours suivant la conclusion d'un contrat d'abonnement, chaque abonné se voit remettre une carte Client ainsi que des codes d'accès.

Lors de la première connexion au site internet Un comité pour moi S.A.R.L, chaque Client doit créer un compte composé d'un identifiant et d'un mot de passe. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation de la carte Un comité pour moi S.A.R.L et des identifiants. Le Client s'engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au site internet Un comité pour moi S.A.R.L, transmission de donnée effectuée en utilisant les identifiants ou présentation de la carte Un comité pour moi S.A.R.L seront réputées avoir été effectuées par le Client lui-même.

En cas de perte ou de vol, ou plus généralement de détournement de la carte Un comité pour moi S.A.R.L ou des identifiants par un tiers, le Client s'engage à en avertir Un comité pour moi S.A.R.L, sans délai, par courrier électronique, cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un comité pour moi S.A.R.L. se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat d'abonnement, de modifier tout ou partie des identifiants ou de remplacer la carte Un comité pour moi S.A.R.L, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant Un comité pour moi S.A.R.L, s'engage à informer le Client préalablement de toute modification.

Article 3: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 4: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Un comité pour moi S.A.R.L dans les conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Produits proposés

L'ensemble des offres proposées par Un comité pour moi S.A.R.L peuvent être consultées sur le site internet de Un comité pour moi S.A.R.L à l'adresse suivante : wwwuncomitepourmoi.com

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur notre site internet. Un comité pour moi S.A.R.L ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où Un comité pour moi S.A.R.L ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produit et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix ne sont pas contractuels.

Informations spécifiques à certains produits

- Parcs d'attractions

Chaque parc d'attractions à son règlement propre concernant son fonctionnement, ses horaires d'ouverture et de fermeture, concernant l'accès aux attractions. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de UN COMITE POUR MOI S.A.R.L et peuvent être confirmées lors de la prise en compte de la commande.

- Sports et loisirs

Chaque fournisseur possède son propre règlement concernant son fonctionnement, ses horaires d'ouverture et de fermeture, concernant l'accès aux prestations. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de UN COMITE POUR MOI S.A.R.L et peuvent être confirmées lors de la prise en compte de la commande.

- Carte CARREFOUR

- Utilisables en plusieurs fois dans + de 1300 points de vente Carrefour et Carrefour Market

- Choix du montant entre 8€ et 1500€

- vous choisissez les rayons d'utilisation à votre convenance mais elles peuvent être valable sur l'ensemble des rayons du magasin (hors carburant) ainsi que dans les agences Carrefour Voyages (circuits, hôtels, croisières, billets d'avion, séjours en France ou à l'étranger, etc …) et sur + de 60 000 évènements proposés par la billetterie Carrefour Spectacles (concerts, pièces de théâtre, comédies musicales, festivals, foires et expositions, etc ...)

Article 6: Prestations directes et indirectes

Prestations directes

Certains produits (ci-après les «prestations directes») sont directement commandés et payés aux fournisseurs par le Client, conformément aux instructions données par les fournisseurs et transmises par UN COMITE POUR MOI S.A.R.L sur son site internet. Toutes les commandes passées auprès des partenaires de UN COMITE POUR MOI S.A.R.L relèvent de conditions générales de vente propres à chaque partenaire.

La prestation directe qui pourrait être conclue entre le fournisseur en question est le Client ne saurait engager UN COMITE POUR MOI S.A.R.L dont le rôle reste celui de facilitateur et d'apporteur d'affaires. La confirmation et le règlement de la commande sont donc à effectuer directement auprès du fournisseur. Les conditions de ventes (générales et particulières) du fournisseur s'appliquent. Toutes les dispositions découlant d'une vente à distance (délai de rétractation, SAV, facilités de paiement,…) concerne le Client et le fournisseur entre eux exclusivement. UN COMITE POUR MOI S.A.R.L ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuels litiges apparus avec ses partenaires. En cas d'insatisfaction et de dysfonctionnement manifeste, UN COMITE POUR MOI S.A.R.L mettra toutefois tout en œuvre pour que le Client obtienne réparation auprès du fournisseur.

Cas particulier des voyages et séjours :
UN COMITE POUR MOI agit uniquement dans le cadre d’une mise en relation avec des sociétés professionnelles du Tourisme ayant obtenu une licence de voyages et couverts par une assurance responsabilité civile associée. Toutes les transactions marchandes se feront donc uniquement et directement avec ses professionnelles du tourisme sans intervention aucune. En aucun cas UN COMITE POUR MOI ne pourra organiser ou émettre de factures concernant les séjours et voyages.

Prestations indirectes

Les produits autres que les prestations directes ont préalablement été négociés par UN COMITE POUR MOI S.A.R.L auprès de ses fournisseurs (ci-après, les «prestations indirectes»). Dans ce cas, le Client commande et règle l'ensemble des frais liés à la prestation indirecte à UN COMITE POUR MOI S.A.R.L.

Article 7: Passation de commande

La commande de prestation directe est directement adressée par le Client au fournisseur proposant ladite prestation, selon les modalités indiquées par UN COMITE POUR MOI S.A.R.L sur son site internet.

La commande de prestation indirecte s'effectue par téléphone, par mail ou par l'intermédiaire du site internet UN COMITE POUR MOI S.A.R.L. La mention du numéro client, figurant sur la carte UN COMITE POUR MOI S.A.R.L est indispensable au traitement optimal de la commande.

Une commande est considérée comme valide et définitivement enregistrée si elle est intégralement payée: toute commande écrite (mail,…) non accompagnée du règlement intégral du prix de la prestation indirecte et de ses accessoires n'est pas prise en compte. Dès lors, aucun produit ne saurait être expédié si la commande n'a pas été réglée intégralement.

Les commandes de billetterie payées par un moyen de paiement différé (chèque bancaire ou postal,…) ne sont validées qu'à réception d'un chèque de paiement. Du fait de ce process le Client est informé que dans l'intervalle de temps existant entre sa commande et la réception du chèque, moment d'enregistrement de la commande, d'autres Clients pourraient valider leur commande, épuisant ainsi le stock d'options disponibles et rendant impossible la commande initialement prévue sans que UN COMITE POUR MOI S.A.R.L ne puisse en être tenue responsable.

La commande vaut acceptation de ces CGV. UN COMITE POUR MOI S.A.R.L se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sauf preuve du contraire, et notamment pour les commandes en ligne, les données enregistrées par UN COMITE POUR MOI S.A.R.L constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre UN COMITE POUR MOI S.A.R.L et les Clients.

Par ailleurs, les informations commerciales (codes de réduction et promotion) présents sur le site «Un Comité pour Moi» doivent rester à la discrétion de chaque ayant droit. Des contrôles peuvent être effectués avec les partenaires. Tout abus peut faire l'objet d'une résiliation de contrat sans aucune contrepartie.

Article 8: Validation des commandes et paiement des produits

Toutes les commandes sont payables en euros à la commande exclusivement. Il n'y a donc pas de délai de paiement, les cartes bancaires sont débitées et les chèques bancaires ou postaux encaissés à la passation de la commande. Cette dernière n'est définitivement validée qu'après encaissement du prix total par UN COMITE POUR MOI S.A.R.L.

- paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard Mastercard, CB);

- chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine exclusivement

ou chèque postal (libellé à l'ordre de UN COMITE POUR MOI);

- virement bancaire.

Les produits commandés demeurent la propriété de UN COMITE POUR MOI S.A.R.L jusqu'au paiement complet du prix.

Article 9: Livraison des produits (prestations)

Dès réception du paiement de l'intégralité du prix de la commande, UN COMITE POUR MOI S.A.R.L adresse au Client le produit par courrier simple dans les délais prévus par la Poste. Le client peut également demander, à ses frais, l'envoi de sa commande par courrier recommandé ou suivi ou par tout autre moyen permettant de suivre l'acheminement et la réception du produit. Il est possible également de récupérer sa commande sur place.

Deux options sont ainsi proposées au moment de passer commande:

- Un envoi sans signature (envoi suivi). L'enveloppe est déposée dans la boite aux lettres par le facteur comme n'importe quel autre courrier. La lecture du code-barres au bureau distributeur prouve que le pli a bien été distribué mais rien ne prouve que le pli a bien été réceptionné. Dans ce cas, UN COMITE POUR MOI S.A.R.L pourra apporter la preuve que le pli a bien été transmis aux services de la Poste mais en aucun cas, la preuve de la réception par le client. Si le pli est déclaré perdu par les services de la Poste, UN COMITE POUR MOI S.A.R.L en avise le Client mais ne peut engager aucune procédure de remboursement et/ou d'échange.

- Un envoi contre signature. Le facteur demande au Client de signer pour attester que le pli a bien été livré. En cas de perte ou de vol, le pli est assuré pour un montant défini par la Poste. C'est l'option de UN COMITE POUR MOI S.A.R.L recommande d'utiliser pour plus de sécurité. Si le pli est déclaré perdu par les services de la Poste (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit 4 semaines), UN COMITE POUR MOI S.A.R.L avise alors le Client et engage immédiatement le remboursement du pli (produits et frais de port) ou sa réexpédition. Si le pli est retrouvé, il est alors envoyé à nouveau au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du pli ou avis de passage, etc…)

Le Client choisit librement le mode de livraison souhaité sachant qu'il pourra, le cas échéant être conseillé par UN COMITE POUR MOI S.A.R.L sur le mode d'expédition le plus approprié en fonction notamment du montant de la commande. Cependant, UN COMITE POUR MOI S.A.R.L ne saurait être tenue responsable des avaries, pertes (totales ou partielles) ou vols (totaux ou partiels) survenus au cours de l'acheminement des produits par le circuit postal.

En fonctions des aléas d'approvisionnement, et dans l'intérêt des clients, UN COMITE POUR MOI S.A.R.L se réserve le droit de fractionner les livraisons. S'il s'agit d'une décision unilatérale de UN COMITE POUR MOI S.A.R.L, les frais de port supplémentaires seront à la charge de UN COMITE POUR MOI S.A.R.L, s'il s'agit d'une décision du Client, les frais de port supplémentaires seront à la charge du Client.

Article 10: Echange ou annulation de commande et abonnement

Echange ou annulation de produits non datés, rétractation du Client.

Concernant la billetterie non datée, chaque billet proposé par UN COMITE POUR MOI S.A.R.L est soumis à une date de validité fixé par le fournisseur. Celle-ci est précisée dans la mesure du possible lors de l'enregistrement de la commande et sur les documents commerciaux de UN COMITE POUR MOI S.A.R.L ou du fournisseur.

Les dispositions du présent article ont pour vocation de s'appliquer aux seules prestations indirectes. En aucun cas UN COMITE POUR MOI S.A.R.L ne saurait être décideur ni responsable en matière d'échange ou de remboursement des prestations directes qui restent soumises aux conditions générales de vente établis par le fournisseur de la prestation directe en question.

Les conditions d'une annulation, rétractation ou échange d'une prestation indirecte sont soumises à l'accord de UN COMITE POUR MOI S.A.R.L. Un produit périmé, perdu, endommagé, volé, utilisé et/ou en cours de péremption ne pourra faire l'objet d'une annulation, rétraction ou échange.

- Conditions d'utilisation de l'abonnement et annulation.

La prestation Un comité pour moi est réservé conformément à l'article 1 des présentes à l'adhérent et à son foyer fiscal. Toute utilisation abusive sera sanctionnée.
"Un comité pour moi" se réserve le droit de résiliation de contrat ou commandes dans le cas d'une utilisation abusive, non conforme de l'article 1 de ses conditions générales de vente.
Cette résiliation n'ouvre droit à aucune compensation financière, ni recours possible. Les commandes feront l'objet d'un remboursement suivant le moyen de paiement choisi.
Le remboursement de l'abonnement ne sera pas effectué :

  • à partir du moment où au moins une commande aura été honorée dans le cadre de l'abonnement concerné.
  • à partir du moment ou les commandes effectuées ne seront pas en cohérence avec la consommation raisonnable pour un foyer.

- conditions d'annulation et/ou d'échange de commande

Seuls UN COMITE POUR MOI S.A.R.L et/ou son fournisseur peuvent accepter, au cas par cas, d'annuler et/ou d'échanger une commande. L'échange s'effectuera à «l'euro-l'euro», hors frais d'envoi. Les produits retournés incomplets, endommagés, salis par le Client, ainsi que les produits hors validité (ou dont la durée de validité restante est inférieure à la moitié de la durée de validité totale au moment de l'achat) ne sont pas échangés ainsi que les billets datés.

En cas d'annulation pure et simple à la demande du Client, de UN COMITE POUR MOI S.A.R.L ou du fournisseur, le remboursement se fera à «l'euro-l'euro» hors frais d'envoi et après application d'une pénalité de 2 % du prix du produit, le cas échéant. Les articles retournés incomplets, endommagés, salis par le Client, ainsi que les produits hors validité (ou dont la durée de validité restante est inférieure à sa moitié au moment de l'achat) ne sont pas repris. Le remboursement s'effectue au choix du Client par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé commande et à l'adresse de facturation, à l'exclusion de tout autre moyen.

Un comité pour moi se réserve le droit de refuser tout abonnement non conforme ou paraissant suspect (exemple intention de revente)..

- conditions de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de livraison pour demander une annulation de da commande conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation. Cette faculté de rétractation ne peut en aucun cas être mise en œuvre si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de vente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les retours pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (N° de commande, Nom de Société, Nom, Prénom, Adresse). Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un avoir ou à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produits achetés diminué des frais de livraison.

- échange ou annulation de produits datés

Produit ou billet daté s'entend tout produit proposé par UN COMITE POUR MOI S.A.R.L comportant une date fixe d'utilisation. Cela comprend les spectacles, les cabarets, les promotions datées des parcs d'attractions….

Les produits concernant la billetterie datée ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni encore repoussés à une date ultérieure sauf dans le cas d'une annulation complète de la manifestation du fait des organisateurs. Dans ce cas, les billets seront remboursés, par les moyens les plus appropriés, au fur et à mesure des remboursements effectués par l'organisateur à UN COMITE POUR MOI S.A.R.L, sur présentation des billets originaux. En toute hypothèse, UN COMITE POUR MOI S.A.R.L se réserve le droit de ne pas prendre en compte les demandes de remboursement parvenues plus de 30 jours après la date prévue de la manifestation. Le remboursement concerne le prix du billet à l'exclusion des frais de port, frais de dossier et autres frais accessoires.

Chaque organisateur de spectacles fixe un règlement propre à l'organisation de sa manifestation, lequel est pleinement applicable à sa clientèle et au Client ayant commandé un tel produit. Le règlement est disponible auprès de l'organisation de la manifestation directement mais UN COMITE POUR MOI S.A.R.L s'efforce chaque fois que cela lui est rendu possible, d'en informer le Client. UN COMITE POUR MOI S.A.R.L décline toute responsabilité au cas où des informations concernant les conditions spécifiques d'organisation d'une manifestation n'aurait pas été portées à la connaissance du Client, du fait de l'organisateur. En conséquence, le Client est invité à prendre connaissance des dispositions générales de la billetterie de spectacles figurant au verso de chaque billet et à tenir compte du règlement communiqué à la Clientèle par les organisateurs, dès réception des billets.

De même UN COMITE POUR MOI S.A.R.L ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artiste, date, lieu, heure….) ou de prix du fait de l'organisateur de la manifestation. Dans la mesure du possible, UN COMITE POUR MOI S.A.R.L s'engage à prévenir chaque Client concerné par de tels changements.

Article 11: Identification du Client

Caractère exact et actuel des informations

Toute coordonnée communiquée par l'abonné ayant conclu un contrat d'abonnement avec UN COMITE POUR MOI S.A.R.L ou par le Client lui-même relative au Client doit être exact. Toute modification de ses coordonnées devra être communiquée par le Client à UN COMITE POUR MOI S.A.R.L, par écrit, préalablement à la commande. A défaut du respect de ces dispositions, UN COMITE POUR MOI S.A.R.L ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l'hypothèse où se dernier aurait omis de notifier à UN COMITE POUR MOI S.A.R.L toute modification dans les délais requis.

Protection des données à caractère personnel

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d'UN COMITE POUR MOI S.A.R.L d'un droit de rectification; de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Numéro de déclaration CNIL  1595015 v 0 du 14/06/2012


Litiges

Toute commande passée par l'intermédiaire d'UN COMITE POUR MOI S.A.R.L emporte l'adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d'UN COMITE POUR MOI S.A.R.L.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Dax.

Articles 12 Modification de l'offre

La perte d'un partenaire ou plusieurs partenaires commerciaux ne peut en aucun cas faire l'objet d'une réclamation de la part du client.